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Recommandation de l’UNESCO sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs a été adoptée à Nairobi le 22 novembre 1976 lors de la 19ème session de la conférence générale de l’UNESCO.
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On distingue deux moyens de légalisation des documents. Le premier consiste à mettre le cachet spécial – « Apostille ». Le deuxième est la légalisation consulaire. Il convient de nous communiquer à l’avance quel type de légalisation peut être nécessaire.
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Les Etats, ayant signé la Convention présente, poursuivant le but de supprimer l’obligation de légalisation diplomatique et consulaire des documents juridiques étrangers, ont décidé de conclure la Convention.
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Sur l’établissement du règlement administratif chargeant le FMS d’une fonction publique d’apostiller les documents juridiques destinés à l’étranger.
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Les bases de la législation de la Fédération de Russie sur le notariat du 11 février 1993 N° 4462-I (avec des modifications du 30 décembre 2001, 24 décembre 2002, 8, 23 décembre 2003, 29 juin, 22 août, 2 novembre 2004, 1 juillet 2005, 30 juin, 29 décembre 2006, 26 juin, 2, 18 octobre 2007)
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